Conditions d'accès au dossier médical

L'accès aux informations médicales
vous concernant et à votre dossier médical

Toute personne peut accéder aux informations concernant sa santé, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle aura désigné, après l'accord de ce dernier.

En cas d'impossibilité d'agir en ce sens de votre part, vous pouvez mandater expressément une personne de votre choix.

Pour accéder à votre dossier médical, vous devez adresser par écrit votre demande au directeur de l'établissement en joignant la photocopie recto-verso d'une pièce officielle d'identité signée.

Vous pouvez également vous présenter à la Direction pour remplir le formulaire de demande d'accès à votre dossier de santé et fournir la photocopie d'une pièce d'identité.

Plusieurs possibilités vous sont proposées pour accéder à votre dossier médical 

  •  consultation de votre dossier médical sur place, en présence d'un médecin, avec possibilité de remise de copies du dossier ou d'extraits du dossier
  • envoi d'une copie de votre dossier ou extraits par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse que vous aurez indiquée lors de votre demande
  • transmission du dossier ou d'extraits du dossier à la personne mandatée ou au médecin que vous aurez expressément désigné(e) par écrit signé.

La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin de l'établissement les ayant établies ou en étant dépositaire pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement pourrait vous faire courir. Cette recommandation ne fait pas obstacle, en cas de refus de votre part de la suivre, à ce que ces informations vous soient communiquées.

> Cas particuliers des personnes majeures sous mesure de tutelle, des personnes mineures,des personnes hospitalisées sans leur consentement pour troubles mentaux :

Le droit à la communication de votre dossier, si vous êtes majeur(e) sous mesure de tutelle ou mineur(e), doit être exercé selon le cas par le tuteur ou par les titulaires de l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin.

Si vous avez été antérieurement hospitalisé(e) à la demande d'un tiers ou d'office sous le régime de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990, si vous êtes ou avez été en soins psychiatriques sans consentement au titre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, le médecin hospitalier peut demander, à titre exceptionnel en cas de risques d'une gravité particulière, à ce que la consultation des informations de santé recueillies dans votre dossier médical soit subordonnée à une consultation sur place, en présence d'un médecin que vous aurez désigné.

En cas de refus de votre part d'user de cette possibilité, la Commission départementale des soins psychiatriques (C.D.S.P.) sera saisie et son avis, rendu dans les deux mois, s'imposera alors au médecin de l'établissement comme à vous-même.

L'accès à votre dossier administratif

Vous disposez d'un droit d'accès aux documents administratifs vous concernant en en faisant la demande auprès du directeur de l'établissement et pouvez en prendre copie à vos frais, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 modifiée.

EN CAS DE REFUS D'ACCES A VOTRE DOSSIER MEDICAL OU ADMINISTRATIF

En cas de refus exprès ou tacite du directeur de l'hôpital pour que vous soit transmis votre dossier médical ou administratif, vous pouvez solliciter l'avis de la

Commission d'Accès aux Documents Administratifs 35 rue Saint Dominique 75007 PARIS Tél : 01.42.75.79.99

ou le Défenseur des Droits (cf. coordonnées du Défenseur au paragraphe IV-10) pour contacter ses délégués : http://www.defenseurdesdroits.fr