Droits des patients

VOS DROITS

Vous pouvez consulter le guide pratique : " Usagers, votre santé, vos droits " rédigé par le Défenseur des droits en Mars 2014, en collaboration avec le Ministère des Affaires sociales et de la Santé, sur le site internet du défenseur des droits

Le droit à la protection des informations concernant votre santé

Des renseignements sont demandés et sont traités par informatique. Vous pouvez demander la rectification des données qui s'avèreraient inexactes ou illégales. La Loi du 6 janvier 1978 " informatiques et libertés " et les textes d'application veillent à ce que l'informatique soit au service de chaque citoyen et ne porte pas atteinte ni à l'identité, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques.

Les traitements informatiques du Centre hospitalier de MENTON ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et de la Liberté CNIL

Les données transmises au médecin responsable du département d'informations médicales dans l'établissement sont protégées par le secret médical.

Droit à l'information sur votre état de santé

Vous avez le droit d'être informé(e) sur votre état de santé.

Cette information incombe à tout professionnel de santé (médecin, infirmier, psychologue, ...) dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Cette information vous est délivrée au cours d'un entretien individuel.

Elle porte notamment sur les bénéfices et les risques d'un acte diagnostic ou thérapeutique, son urgence éventuelle, les conséquences en cas de refus, les frais engendrés à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge.

Si vous avez désigné une personne de confiance à l'occasion de votre hospitalisation, celle-ci sera informée et consultée si vous êtes hors d'état d'exprimer votre volonté 

L'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser les professionnels de santé de cette obligation d'information à votre égard tant que vous n'êtes pas en état de recevoir ces informations.

Vous pouvez aussi exprimer la volonté d'être tenu(e) dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

Si vous êtes mineur(e) ou majeur(e) sous tutelle, les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur reçoivent l'information vous concernant.

Toutefois, mineur(e) ou majeur(e) sous tutelle, vous conservez le droit de recevoir directement une information et de participer à la prise de décision vous concernant. Cette information doit alors être adaptée à votre situation.

Une personne mineure peut aussi s'opposer expressément à ce que le ou les titulaires de l'autorité parentale reçoivent l'information sur son état de santé dans les circonstances prévues par l'article L.1111-5 du Code de la Santé Publique "consentement aux soins".